MANUEL SILVA

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

14 novembre 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-24-2524

Plaignant(e)

Catherine Pommet

Intimé(e)

Manuel Silva

Numéro de permis

E3863

Chef(s) d'accusation

1a) - Information
1b) - Information
2 - Information

Lieu de pratique

Gatineau, Québec

Procureur de la partie plaignante

Stéphanie Bouchard

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

Patrick de Niverville

Membres

Carlos Ruiz
Denyse Marchand