33-23-2496
Numéro de permis
A8620
Nom du courtier
Carole Viau
Décision
AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
CAROLE VIAU (A8620)
No greffe : 33-23-2496
Soyez avisé que le 3 juin 2024, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Carole Viau, dont l’établissement est situé Laval soit suspendu du 8 juillet 2024 au 5 septembre 2024 pour avoir commis les infractions suivantes :Chef 1 : À compter du ou vers le 17 mai 2021, alors qu’un test d’air avait été complété suivant la découverte d’une culture de cannabis dans l’immeuble faisant l’objet du contrat de courtage vente, n’a pas transmis aux promettants acheteurs le rapport explicatif contenant des recommandations.
Chef 2 : Entre les ou vers les 18 et 19 mai 2021, alors qu’elle avait été informée d’un événement relié à la production de cannabis dans l’immeuble faisant l’objet du contrat de courtage vente, a inscrit au formulaire de modifications qu’il n’y en avait pas eu.
Brossard, ce 8 juillet 2024
Karine Gaboriault
Secrétaire adjoint du Comité de discipline
