CDMPD-22-H9781

Numéro de permis

H9781

Nom du courtier

Stéphane Gervais

Décision

1. Dans un délai de 6 mois de la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation jugée équivalente par l’Organisme.

2. Dans un délai de 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).

3. Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence, et ce, pour les 36 mois suivant la délivrance de son permis.

4. Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées dans le cadre du courtage immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes, et ce pour les 36 mois suivant la délivrance de son permis.

5. Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis un pourcentage de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de ses avis de cotisations ou encore afin de verser des acomptes provisionnels, et ce jusqu’à 36 mois suivant la délivrance de son permis.

6. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes d) et e) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.

7. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci ou un courtier d’expérience s’engage à réviser ses formulaires de courtage immobilier, et ce pour les 12 mois suivant la délivrance de son permis. 

8. Advenant tout changement d’agence pendant les périodes mentionnées aux paragraphes d), e) et g), le demandeur devra prendre une nouvelle entente ou un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.

1. Les périodes mentionnées aux paragraphes c), d), e) et g) prendront fin seulement par la complétion de ces périodes avec un permis de courtier immobilier actif.

10. Les périodes mentionnées aux paragraphes c), d), e) et g) seront suspendues dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

11. Le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription au service d’accompagnement offert par Revenu Québec, et ce, dans les 30 jours de la délivrance de son permis.