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CDMPD-23-D7682

Numéro de permis

D7682

Nom du courtier

Derik Audy

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE DERIK AUDY

Dossier : CDMPD-23-D7682

 
AVIS est donné par les présentes que Derik Audy, courtier immobilier de plein exercice, permis D7682, dont l’établissement est situé à Ville St-Laurent s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 25 mai 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Audy :
  1. Il sera interdit au demandeur d'exercer ses activités à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
     
  2. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci ou un courtier immobilier d’expérience désigné par celui-ci s’engage à superviser le demandeur et à réviser tous ses formulaires, et ce, pour ses 15 premières transactions résidentielles et commerciales ou à défaut pour les 24 mois suivants la délivrance du permis du demandeur.
  1. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe b), le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence, et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence. 
  1. Les périodes mentionnées ci-devant prendront fin seulement par la complétion de ces périodes avec un permis de courtier immobilier actif.
  1. Les périodes mentionnées ci-devant seront suspendues dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
Le présent avis est exécutoire depuis le 1er juillet 2023.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 1er juillet 2023.

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis