CDMPD-23-E7659
Numéro de permis
E7659
Nom du courtier
Moradak Ma
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MORADAK MA
AU PERMIS DE MORADAK MA
Dossier : CDMPD-23-E7659
AVIS est donné par les présentes que Moradak Ma, courtier immobilier, permis E7659, dont l’établissement est situé à Saint-Léonard, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (1°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 27 juillet 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Ma :
AVIS est donné par les présentes que Moradak Ma, courtier immobilier, permis E7659, dont l’établissement est situé à Saint-Léonard, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (1°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 27 juillet 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Ma :
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 36 mois suivant la délivrance de son permis.
- Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci ou un courtier immobilier de plus de cinq ans d’expérience désigné par celui-ci s’engage à superviser la demanderesse, et ce, pour ses 15 premières transactions ou à défaut pour les 36 mois suivants la délivrance de son permis.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe b), la demanderesse devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence, et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.
- La période mentionnée aux paragraphes a) et b) prendra fin seulement par la complétion de 36 mois avec un permis de courtier immobilier actif.
- La période mentionnée aux paragraphes a) et b) sera suspendue dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut pour madame Ma de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 3 octobre 2023.
Brossard, ce 3 octobre 2023.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
