CDMPD-23-H7424

Numéro de permis

H7424

Nom du courtier

Judith Taillefer-Laenens

Décision

1. Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
2. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
3. Il sera interdit à la demanderesse d’agir à son compte, et ce, pour les 36 mois suivant la délivrance de son permis.
4. La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
5. Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe d) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
6. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe d), la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
7. Les périodes mentionnées aux paragraphes c) et d) prendront fin seulement par la complétion de ces périodes avec un permis de courtier immobilier actif.
8. Les périodes mentionnées aux paragraphes c) et d) seront suspendues dans les cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.