CDMPD-23-H7424
Numéro de permis
H7424
Nom du courtier
Judith Taillefer-Laenens
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JUDITH TAILLEFER-LAENENS
Dossier : CDMPD-23-H7424
AVIS est donné par les présentes que Judith Taillefer-Laenens, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel permis H7424, dont l’établissement est situé à Blainville s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 5 octobre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Judith Taillefer-Laenens :
Qu’il y a lieu de délivrer un permis de courtier immobilier à la demanderesse et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :
AU PERMIS DE JUDITH TAILLEFER-LAENENS
Dossier : CDMPD-23-H7424
AVIS est donné par les présentes que Judith Taillefer-Laenens, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel permis H7424, dont l’établissement est situé à Blainville s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 5 octobre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Judith Taillefer-Laenens :
Qu’il y a lieu de délivrer un permis de courtier immobilier à la demanderesse et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :
- Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
- Il sera interdit à la demanderesse d’agir à son compte, et ce, pour les 36 mois suivant la délivrance de son permis.
- La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe d) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe d), la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Les périodes mentionnées aux paragraphes c) et d) prendront fin seulement par la complétion de ces périodes avec un permis de courtier immobilier actif.
- Les périodes mentionnées aux paragraphes c) et d) seront suspendues dans les cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier de la demanderesse sera suspendu jusqu’à ce qu’elle y ait satisfait.
Le présent avis est exécutoire depuis le 6 novembre 2023.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Brossard, ce 6 novembre 2023
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
