CDMPD-23-J2175
Numéro de permis
J2175
Nom du courtier
Gilles Daigle
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE GILLES DAIGLE
Dossier : CDMPD-23-J2175
AVIS est donné par les présentes que Gilles Daigle, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J2175, dont l’établissement est situé à St-Agapit s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 20 septembre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Gilles Daigle :
AU PERMIS DE GILLES DAIGLE
Dossier : CDMPD-23-J2175
AVIS est donné par les présentes que Gilles Daigle, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J2175, dont l’établissement est situé à St-Agapit s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 20 septembre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Gilles Daigle :
- Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « La déontologie présentée dans votre pratique quotidienne » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Conflits d’intérêts et double représentation : obligation du courtier d’agir en toute transparence » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe b).
- Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités à son compte, et ce, pour les 36 mois suivant la délivrance de son permis.
- Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser le demandeur selon le plan de supervision en place, et ce, pour ses 15 premières transactions ou à défaut pour les 36 mois suivant la délivrance de son permis.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe e), le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence, et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Le demandeur devra transmettre le rapport de suivi établi selon le paragraphe e) au greffe de l’Organisme dans les 6 mois de la délivrance de son permis et par la suite à tous les six mois, et ce, jusqu’à complétion des 15 transactions ou des 36 mois;
- La période mentionnée aux paragraphes d) et e) prendra fin seulement par la complétion de cette période avec un permis de courtier immobilier actif.
- La période mentionnée aux paragraphes d) et e) sera suspendue dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du demandeur sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait
Le présent avis est exécutoire depuis le 1er novembre 2023.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Brossard, ce 1er novembre 2023.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
