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CDMPD-23-J2458

Numéro de permis

J2458

Nom du courtier

Darvens Armand

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE DARVENS ARMAND

Dossier : CDMPD-23-J2458

AVIS est donné par les présentes que Darvens Armand, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J2458, dont l’établissement est situé à St-Léonard s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 7 décembre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Darvens Armand :
  1. Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 36 mois suivant la délivrance de son permis.
  1. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence de 10 ans ou plus d’expérience par lequel celui-ci s’engage à superviser le demandeur selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance du permis de demandeur.
  1. Le demandeur devra transmettre le rapport de suivi établi selon le plan de supervision au greffe de l’Organisme tous les trois mois.
  1. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé du courtier immobilier de 5 ans ou plus d’expérience qui n’est pas un membre de sa famille désigné par le dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à accompagner physiquement le demandeur lorsqu’il rencontre des clients, et ce pour une période minimale de six mois.
  1. Le courtier immobilier désigné par le dirigeant d’agence mentionné ci-devant devra transmettre une correspondance au greffe de l’Organisme suivant la période de six mois confirmant que le demandeur est en mesure de continuer seul, à défaut, la condition sera renouvelée jusqu’à la réception de ladite correspondance.  
  1. Advenant tout changement d’agence pendant les périodes mentionnées aux paragraphes b) et d), le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence, et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.
  1. Toutes les périodes mentionnées à la présente décision prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
  1. Toutes les périodes mentionnées à la présente décision seront suspendues dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.   
 
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du demandeur sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 8 mars 2024.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

Brossard ce 8 mars 2024 .

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis