CDMPD-23-J2798
Numéro de permis
J2798
Nom du courtier
Joshua Patry
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JOSHUA PATRY
Dossier : CDMPD-23-J2798
AVIS est donné par les présentes que Joshua Patry, courtier immobilier, permis J2798, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 27 juillet 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Patry :
AU PERMIS DE JOSHUA PATRY
Dossier : CDMPD-23-J2798
AVIS est donné par les présentes que Joshua Patry, courtier immobilier, permis J2798, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 27 juillet 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Patry :
- Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
- Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci ou un courtier immobilier de plus de cinq ans d’expérience désigné par celui-ci s’engage à superviser le demandeur, et ce, pour ses 10 premières transactions ou à défaut pour les 24 mois suivants la délivrance de son permis.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe b), le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence, et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.
- La période mentionnée aux paragraphes a) et b) prendra fin seulement par la complétion de 24 mois avec un permis de courtier immobilier actif.
- La période mentionnée aux paragraphes a) et b) sera suspendue dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du demandeur sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.
À défaut pour monsieur Patry de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 23 août 2023.
Brossard, ce 23 août 2023.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
