CDMPD-23-J2851

Numéro de permis

J2851

Nom du courtier

Ian Sévigny

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE IAN SÉVIGNY

Dossier : CDMPD-23-J2851
 

1. Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
2. Il sera interdit au demandeur d’exercer sous une société par actions, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
3. Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées dans le cadre de ses activités de courtage immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes, et ce, pour les 12 mois suivant la délivrance de son permis.
4. Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
5. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe c), le demandeur devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
6. Les périodes mentionnées aux paragraphes a), b) et c) prendront fin seulement par la complétion de ces périodes avec un permis de courtier immobilier actif.
7. Les périodes mentionnées aux paragraphes a), b) et c) seront suspendues dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.