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CDMPD-23-J2851

Numéro de permis

J2851

Nom du courtier

Ian Sévigny

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE IAN SÉVIGNY

Dossier : CDMPD-23-J2851
 

AVIS est donné par les présentes que Ian Sévigny, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J2851, dont l’établissement est situé à Montréal s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 23 mars 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Ian Sévigny :
 
  1. Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
 
  1. Il sera interdit au demandeur d’exercer sous une société par actions, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
 
  1. Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées dans le cadre de ses activités de courtage immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes, et ce, pour les 12 mois suivant la délivrance de son permis.
 
  1. Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
 
  1. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe c), le demandeur devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
 
  1. Les périodes mentionnées aux paragraphes a), b) et c) prendront fin seulement par la complétion de ces périodes avec un permis de courtier immobilier actif.
 
  1. Les périodes mentionnées aux paragraphes a), b) et c) seront suspendues dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
 
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du demandeur sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 1er mai 2023.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 1er mai 2023.

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis