CDMPD-23-J3068
Numéro de permis
J3068
Nom du courtier
Olivier Martel
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE OLIVIER MARTEL
Dossier : CDMPD-23-J3068
AVIS est donné par les présentes que Olivier Martel, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J3068, dont l’établissement est situé à Saint-Eustache s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 10 janvier 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Olivier Martel :
Qu’il y a lieu de délivrer un permis de courtier immobilier au demandeur et de lui imposer les conditions et restrictions suivantes :
AU PERMIS DE OLIVIER MARTEL
Dossier : CDMPD-23-J3068
AVIS est donné par les présentes que Olivier Martel, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J3068, dont l’établissement est situé à Saint-Eustache s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 10 janvier 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Olivier Martel :
Qu’il y a lieu de délivrer un permis de courtier immobilier au demandeur et de lui imposer les conditions et restrictions suivantes :
- Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
- Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser le demandeur selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 12 mois suivant la délivrance de son permis.
- Le demandeur devra transmettre le rapport de suivi établi selon le paragraphe b) au greffe de l’Organisme dans les 6 mois de la délivrance de son permis et par la suite dans les 12 mois suivant la délivrance de son permis.
- Les périodes mentionnées aux paragraphes a), b) et c) prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- Les périodes mentionnées aux paragraphes a), b) et c), seront suspendues dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du demandeur sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.
Le présent avis est exécutoire depuis le 12 février 2024.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Brossard, ce 12 février 2024.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
