CDMPD-23-J3123
Numéro de permis
J3123
Nom du courtier
Xavier Bonhomme-Lemieux
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE XAVIER BONHOMME-LEMIEUX
Dossier : CDMPD-23-J3123
AVIS est donné par les présentes que Xavier Bonhomme-Lemieux, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J3123, dont l’établissement est situé à Québec s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 5 octobre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Xavier Bonhomme-Lemieux :
Qu’il y a lieu de délivrer un permis de courtier immobilier au demandeur et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :
AU PERMIS DE XAVIER BONHOMME-LEMIEUX
Dossier : CDMPD-23-J3123
AVIS est donné par les présentes que Xavier Bonhomme-Lemieux, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J3123, dont l’établissement est situé à Québec s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 5 octobre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Xavier Bonhomme-Lemieux :
Qu’il y a lieu de délivrer un permis de courtier immobilier au demandeur et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :
- Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 60 mois suivant la délivrance de son permis.
- La période de 60 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- La période de 60 mois sera suspendue dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du demandeur sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.
Le présent avis est exécutoire depuis le 6 novembre 2023.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Brossard, ce 6 novembre 2023.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
