CDMPD-23-J3196
Numéro de permis
J3196
Nom du courtier
Karishma Rakeem
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE KARISHMA RAKEEM
Dossier : CDMPD-23-J3196
AVIS est donné par les présentes que Karishma Rakeem, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J3196, dont l’établissement est situé à Lachine s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 9 novembre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Karishma Rakeem :
AU PERMIS DE KARISHMA RAKEEM
Dossier : CDMPD-23-J3196
AVIS est donné par les présentes que Karishma Rakeem, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J3196, dont l’établissement est situé à Lachine s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 9 novembre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Karishma Rakeem :
- Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 36 mois suivant la délivrance de son permis.
- La période de 36 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
- La période de 36 mois sera suspendue dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
- Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve qu’elle a désigné un collègue pour la remplacer en cas d’absence et que cette désignation figure au dossier de l’agence.
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier de la demanderesse sera suspendu jusqu’à ce qu’elle y ait satisfait.
Le présent avis est exécutoire depuis le 22 novembre 2023.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Brossard, ce 22 novembre 2023
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
