CDMPD-24-E2039
Numéro de permis
E2039
Nom du courtier
Tchalène Larose
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE TCHALÈNE LAROSE
Dossier : CDMPD-24-E2039
AVIS est donné par les présentes que Tchalène Larose, courtier immobilier de plein exercice, permis E2039, dont l’établissement est situé à Terrebonne s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (1) et (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 4 septembre 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Tchalène Larose :
a) Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
b) Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
c) Dans les 3 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en transmettre la preuve au greffe de l’Organisme.
d) Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier à son compte, de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant le paiement intégral de ses arrérages d’impôts et de TPS/TVQ.
e) Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant le paiement intégral de ses arrérages d’impôts et de TPS/TVQ.
b) Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
c) Dans les 3 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en transmettre la preuve au greffe de l’Organisme.
d) Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier à son compte, de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant le paiement intégral de ses arrérages d’impôts et de TPS/TVQ.
e) Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la délivrance de son permis jusqu’à 36 mois suivant le paiement intégral de ses arrérages d’impôts et de TPS/TVQ.
f) La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, de la délivrance de son permis, jusqu’à 36 mois suivants le paiement intégral de ses arrérages de TPS/TVQ.
g) La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, de la délivrance de son permis, jusqu’à 36 mois suivant le paiement intégral de ses arrérages d’impôts.
h) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
i) Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par les paragraphes f) et h), la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
j) La demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de paiement intégral de ses arrérages d’impôts et de TPS/TVQ.
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier de la demanderesse sera suspendu jusqu’à ce qu’elle y ait satisfait.
Le présent avis est exécutoire depuis le 18 octobre 2024.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Brossard, ce 18 octobre 2024.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
g) La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, de la délivrance de son permis, jusqu’à 36 mois suivant le paiement intégral de ses arrérages d’impôts.
h) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
i) Advenant tout changement d’agence pendant la période visée par les paragraphes f) et h), la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
j) La demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de paiement intégral de ses arrérages d’impôts et de TPS/TVQ.
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier de la demanderesse sera suspendu jusqu’à ce qu’elle y ait satisfait.
Le présent avis est exécutoire depuis le 18 octobre 2024.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Brossard, ce 18 octobre 2024.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
