CDMPD-24-G4197
Numéro de permis
G4197
Nom du courtier
Patrick Lamonde
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE PATRICK LAMONDE
Dossier : CDMPD-24-G4197
AVIS est donné par les présentes que Patrick Lamonde, courtier immobilier résidentiel, permis G4197, dont l’établissement est situé à Gatineau s’est vu imposer une conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 10 avril 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de Patrick Lamonde :
AU PERMIS DE PATRICK LAMONDE
Dossier : CDMPD-24-G4197
AVIS est donné par les présentes que Patrick Lamonde, courtier immobilier résidentiel, permis G4197, dont l’établissement est situé à Gatineau s’est vu imposer une conditions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 10 avril 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la condition suivante au permis de Patrick Lamonde :
- Dans les 6 mois de la délivrance de son permis de courtier immobilier, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
À défaut de respecter la condition imposée, le permis de courtier immobilier du demandeur sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.
Le présent avis est exécutoire depuis le 2 juin 2024.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Brossard, ce 3 juin 2024.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
Le présent avis est exécutoire depuis le 2 juin 2024.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
Brossard, ce 3 juin 2024.
Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis
