CDMPD-24-J4636

Numéro de permis

J4636

Nom du courtier

Sylvie Albert

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE SYLVIE ALBERT

Dossier : CDMPD-24-J4636

AVIS est donné par les présentes que Sylvie Albert, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J4636, dont l’établissement est situé à Beaconsfield s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 17 septembre 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Sylvie Albert :

1. Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
2. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser la demanderesse selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 12 mois suivant la délivrance de son permis.
3. La demanderesse devra transmettre le rapport de suivi établi selon le paragraphe b) au greffe de l’Organisme dans les 30 jours suivant la fin de la période de supervision.
4. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe b), la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme un nouvel engagement avec le nouveau dirigeant d’agence dans les 30 jours de son changement d’agence.
5. Les périodes mentionnées aux paragraphes a) et b) prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
6. Les périodes mentionnées aux paragraphes a) et b) seront suspendues dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.