CDMPD-24-J4857

Numéro de permis

J4857

Nom du courtier

Benjamin Paris

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE BENJAMIN PARIS

Dossier : CDMPD-24-J4857

AVIS est donné par les présentes que Benjamin Paris, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J4857, dont l’établissement est situé à Québec s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 13 mars 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Benjamin Paris :
 

1. Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
2. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
3. Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
4. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser le demandeur selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
5. Le demandeur devra transmettre le rapport de suivi établi selon le paragraphe d) au greffe de l’Organisme dans les 6 mois de la délivrance de son permis et par la suite à tous les 6 mois.
6. Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, pour les 12 mois suivant la délivrance de son permis.
7. Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe f) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
8. Advenant tout changement d’agence pendant les périodes mentionnées aux paragraphes d) et f), le demandeur devra prendre une nouvelle entente et/ou un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
9. Les périodes de 12 et 24 mois prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
10. Les périodes de 12 et 24 mois seront suspendues dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.