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CDMPT-22-G4707

Numéro de permis

G4707

Nom du courtier

Murielle De Launière

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MURIELLE DE LAUNIÈRE

Dossier : CDMPT-22-G4707
 
AVIS est donné par les présentes que Murielle De Launière, courtier immobilier, permis G4707, dont l’établissement est situé à Trois-Rivières, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 26 janvier 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de madame Murielle De Launière :
  1. Dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome », dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute formation jugée équivalente par l’Organisme.
  1. Dans un délai de 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
  1. Il sera interdit à la titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désignée et/ou d’agir à titre de dirigeante d’agence de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
  1. La titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées dans le cadre du courtage immobilier jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes, de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivants la libération de sa faillite.
  1. La titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis un minimum de 30% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur présentation de ses avis de cotisation ou encore afin de verser des acomptes provisionnels, de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivants la libération de sa faillite.
  1. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes d) et e) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
  1. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes d) et e), la titulaire devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
  1. La titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme tout document déposé dans son dossier de faillite, et ce, au plus tard 30 jours suivant le dépôt.
  1. La titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ, et ce dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
  1. Dans l’éventualité où la titulaire ne serait pas libérée de sa faillite le 29 novembre 2024, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.
 
À défaut pour madame De Launière de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 17 février 2023

Brossard, ce 17 février 2023

Le Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis