CDMPT-23-D2359

Numéro de permis

D2359

Nom du courtier

Yeaser Syed

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE YEASER SYED

Dossier : CDMPT-23-D2359

AVIS est donné par les présentes que Yeaser Syed, courtier immobilier, permis D2359, dont l’établissement est situé à Westmount, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 5 octobre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Syed:

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de courtier immobilier du titulaire et de lui imposer les conditions et restrictions suivantes :

1. Il sera interdit au titulaire d’agir à son compte, et ce, jusqu’à l’exécution intégrale de sa proposition de consommateur.
    
2. Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce, jusqu’à l’exécution intégrale de sa proposition de consommateur.
    
3. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission d’un exemplaire de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, pour les 24 mois suivant la signification de la présente décision.
    
4. Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
    
5. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe c), le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
    
6. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la demande et ensuite de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ.
    
7. Le titulaire devra transmettre une preuve de l’exécution intégrale de sa proposition de consommateur au greffe de l’Organisme.