CDMPT-23-G1673
Numéro de permis
G1673
Nom du courtier
Sebouh Melkonian
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE SEBOUH MELKONIAN
Dossier : CDMPT-23-G1673
AVIS est donné par les présentes que Sebouh Melkonian, courtier immobilier, permis G1673, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 8 juin 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Melkonian :
AU PERMIS DE SEBOUH MELKONIAN
Dossier : CDMPT-23-G1673
AVIS est donné par les présentes que Sebouh Melkonian, courtier immobilier, permis G1673, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 8 juin 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Melkonian :
- Dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la signification de la présente décision.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées dans le cadre de ses activités de courtage immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur présentation de sa déclaration de taxes, et ce, pour les 24 mois suivant la signification de la présente décision.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe d) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe d), le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence, et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Les périodes mentionnées aux paragraphes c) et d) prendront fin seulement par la complétion de ces périodes avec un permis de courtier immobilier actif.
- Les périodes mentionnées aux paragraphes c) et d) seront suspendues dans le cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.
- Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la preuve de la demande de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ et par la suite, la preuve de l’obtention de ceux-ci.
À défaut pour monsieur Melkonian de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 4 juillet 2023.
Brossard, ce 4 juillet 2023.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
