CDMPT-23-G7628
Numéro de permis
G7628
Nom du courtier
Jean-François Lizotte
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JEAN-FRANÇOIS LIZOTTE
Dossier : CDMPT-23-G7628
AVIS est donné par les présentes que Jean-François Lizotte, courtier immobilier, permis G7628, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 20 septembre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Lizotte:
AU PERMIS DE JEAN-FRANÇOIS LIZOTTE
Dossier : CDMPT-23-G7628
AVIS est donné par les présentes que Jean-François Lizotte, courtier immobilier, permis G7628, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 20 septembre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Lizotte:
- Il sera interdit au titulaire d’agir à son compte, et ce, jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce, jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission d’un exemplaire de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un pourcentage de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisation ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, jusqu’à 12 mois suivant la libération de sa faillite.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes c) et d) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
- Advenant tout changement d’agence pendant les périodes mentionnées aux paragraphes c) et d), le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Le titulaire devra transmettre un exemplaire de sa preuve de libération au greffe de l’Organisme.
- Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré de sa faillite le 1er janvier 2025, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.
À défaut pour monsieur Lizotte de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 25 octobre 2023.
Brossard, ce 25 octobre 2023.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
