CDMPT-23-H0406

Numéro de permis

H0406

Nom du courtier

Jonathan Gagnon

Décision

1. Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
2. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
3. Dans les 90 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
4. Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, à compter de la signification de la présente décision, jusqu’à 12 mois suivant l’exécution intégrale de sa proposition.
5. Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce, à compter de la signification de la présente décision, jusqu’à 12 mois suivant l’exécution intégrale de sa proposition.
6. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de l’exécution intégrale de sa proposition.
7. En cas de manquement à la proposition, le titulaire devra effectuer sa mise à jour des renseignements sans délai afin d’aviser l’Organisme de sa faillite.