CDMPT-24-C1154
Numéro de permis
C1154
Nom du courtier
Eric Verret
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE ÉRIC VERRET
Dossier : CDMPT-24-C1154
AVIS est donné par les présentes que Éric Verret, courtier immobilier, permis C1154, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 7 août 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Verret:
a) Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « La déontologie présentée dans votre pratique quotidienne » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
b) Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
c) Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe b).
d) Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
e) Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
f) Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
g) Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
h) Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 25% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnels, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
i) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes g) et h) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
j) Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes g) et h), le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
k) Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la demande et ensuite de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ.
l) Le titulaire devra transmettre toute procédure et/ou jugement déposé dans son dossier de faillite au greffe de l’Organisme et ce, sans délai.
m) Le dossier du titulaire sera soumis à nouveau au Comité dans l’éventualité du dépôt de toute procédure autre qu’une demande de libération ou s’il n’obtient pas sa libération absolue d’ici le 5 octobre 2027.
b) Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
c) Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe b).
d) Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
e) Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
f) Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
g) Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
h) Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 25% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnels, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
i) Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes g) et h) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
j) Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes g) et h), le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
k) Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la demande et ensuite de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ.
l) Le titulaire devra transmettre toute procédure et/ou jugement déposé dans son dossier de faillite au greffe de l’Organisme et ce, sans délai.
m) Le dossier du titulaire sera soumis à nouveau au Comité dans l’éventualité du dépôt de toute procédure autre qu’une demande de libération ou s’il n’obtient pas sa libération absolue d’ici le 5 octobre 2027.
À défaut pour monsieur Verret de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 4 septembre 2024.
Brossard, ce 4 septembre 2024.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
