CDMPT-24-D6630

Numéro de permis

D6630

Nom du courtier

Jafar Qaderi

Décision

1. Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
2. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
3. Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
4. Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 36 mois suivant la signification de la présente décision.
5. Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce, pour les 36 mois suivant la signification de la présente décision.
6. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, pour les 36 mois suivant la signification de la présente décision.
7. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 25% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, jusqu’à 36 mois suivant la signification de la présente décision.
8. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
9. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes f) et g), le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
10. La période de 36 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
11. La période de 36 mois sera suspendue dans le cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.