CDMPT-24-E2454

Numéro de permis

E2454

Nom du courtier

Sonia Beaulieu

Décision

1. Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
2. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
3. Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
4. Il sera interdit à la titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce à compter de la signification de la présente décision.
5. Il sera interdit à la titulaire d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce à compter de la signification de la présente décision.
6. La titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce à compter de la signification de la présente décision.
7. La titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve au minimum 15% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce à compter de la signification de la présente décision.
8. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
9. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser la titulaire selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 36 mois suivant la signification de la présente décision.
10. Le titulaire devra transmettre le rapport de suivi établi selon le paragraphe i) au greffe de l’Organisme dans les 6 mois de la signification de la présente décision et par la suite à tous les 6 mois.
11. Advenant tout changement d’agence la titulaire devra prendre une nouvelle entente et un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
12. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la demande et ensuite de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ.
13. La titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme tout nouveau document déposé dans son dossier de faillite, et ce sans délai suivant sa réception.
14. Le dossier de la titulaire sera soumis à nouveau au Comité si toute nouvelle information ayant un potentiel risque sur la protection du public est découverte.