CDMPT-24-G3691

Numéro de permis

G3691

Nom du courtier

Anthony Coletti

Décision

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
ANTHONY COLETTI

Dossier : CDMPT-24-G3691

Avis est donné par les présentes que Anthony Coletti, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G3691, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 10 décembre 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Coletti :

1. Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à la décision du syndic de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic.
2. Il sera interdit au titulaire de se retrouver seul dans une maison d’habitation ou dans les locaux de l’agence dans l’exercice de ses fonctions, sauf pour sa propre résidence, et ce, jusqu’à la décision du syndic de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic.