CDMPT-24-G5065

Numéro de permis

G5065

Nom du courtier

Sonia Bernier

Décision

1. Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
2. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
3. Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, la titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
4. Il sera interdit à la titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, de la signification de la présente décision, et ce, jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite
5. Il sera interdit à la titulaire d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
6. La titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
7. La titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versements d’acomptes provisionnels, de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
8. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
9. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser la titulaire selon le plan de supervision en place, et ce, pour les 12 mois suivant la signification de la présente décision.
10. Advenant tout changement d’agence pendant les périodes mentionnées aux paragraphes f), g) et i), la titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
11. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, la titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la demande et ensuite de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ.
12. La titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme son certificat de libération à sa faillite.
13. Dans l’éventualité où la titulaire ne serait pas libérée automatiquement de sa faillite, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.