CDMPT-24-G7847

Numéro de permis

G7847

Nom du courtier

Normand Lessard

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE NORMAND LESSARD

Dossier : CDMPT-24-G7847

AVIS est donné par les présentes que Normand Lessard, courtier immobilier, permis G7847, dont l’établissement est situé à Québec, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 19 juin 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Lessard :


a)       Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.

b)       Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).

c)       Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.

d)       Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’au 15 juillet 2027.

e)       Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce, jusqu’au 15 juillet 2027.

f)        Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, jusqu’au 15 juillet 2027.

g)       Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 25% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acomptes provisionnels, et ce, jusqu’au 15 juillet 2027.

h)       Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.

i)        Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes f) et g), le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.

j)        Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve du dépôt et du paiement des déclarations de TPS/TVQ des deux premiers trimestres de 2024 dans les 30 jours de la signification de la présente décision.

k)       Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve du dépôt et du paiement des déclarations de TPS/TVQ subséquentes pour 2024 et 2025 le jour de leurs échéances :

-         3ième trimestre 2024, 31 octobre 2024;
-         4ième trimestre 2024, 31 janvier 2025;
-         1er trimestre 2025, 30 avril 2025;
-         2ième trimestre 2025, 31 juillet 2025;
-         3ième trimestre 2025, 31 octobre 2025;
-         4ième trimestre 2025, 31 janvier 2026;

l)        Le titulaire devra faire parvenir, ses avis de cotisations ainsi que la preuve du paiement des impôts au plus tard le 15 août 2025, pour l’année financière 2024 et le 15 août 2026 pour l’année financière 2025.

À défaut pour monsieur Lessard de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 13 août 2024.

Brossard, ce 13 août 2024.

Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis