CDMPT-24-H3010
Numéro de permis
H3010
Nom du courtier
Jérémie Benarrosh
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JÉRÉMIE BENARROSH
Dossier : CDMPT-24-H3010
AVIS est donné par les présentes que Jérémie Benarrosh, également connu sous Jeremy Benaroch, courtier immobilier, permis H3010, dont l’établissement est situé à Westmount, s’est vu imposer une restriction à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 2 octobre 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de monsieur Benarrosh:
a. Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à la décision du syndic de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic.
À défaut pour monsieur Benarrosh de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à cette restriction.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 4 novembre 2024.
Brossard, ce 4 novembre 2024.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
