CDMPD-21-H5344

Numéro de permis

H5344

Nom du courtier

Rondeau, Éloise

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE ÉLOÏSE RONDEAU

Dossier : CDMPD-21-H5344

AVIS est donné par les présentes que Éloïse Rondeau, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H5344, dont l’établissement est situé à Laval s’est vue imposer une restriction à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Le 20 octobre 2021, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de madame Rondeau :

Qu’il y a lieu de délivrer un permis à la demanderesse, avec la restriction suivante :

• Pour une période de 36 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire à la demanderesse d’exercer ses activités à son compte et/ou d’être désignée et/ou d’agir comme dirigeante d’agence.

À défaut par la demanderesse de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’elle ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est exécutoire depuis le 6 décembre 2021.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

Brossard, ce 6 décembre 2021

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes