CDMPD-22-E5962

Numéro de permis

E5962

Nom du courtier

Jeanty, Jocelyn

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE JOCELYN JEANTY

Dossier : CDMPD-22-E5962

AVIS est donné par les présentes que Jocelyn Jeanty, courtier immobilier de plein exercice, permis E5962, dont l’établissement est situé à Laval s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (1°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 17 mars 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Jeanty :

a) Pour une période de 60 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.

b) Pour ses 12 premières transactions ou à défaut d’avoir conclu 12 transactions dans les 12 mois de la délivrance de son permis pour une période de 12 mois, le demandeur devra être sous la supervision directe de son dirigeant d’agence ou d’un courtier immobilier d’expérience désigné par le dirigeant d’agence.

c) Le demandeur devra faire parvenir au greffe de l’Organisme une correspondance de son dirigeant d’agence attestant que la condition/restriction mentionnée au paragraphe b) a été complétée, et ce, dans les 30 jours de la fin de la condition/restriction.

d) Les délais mentionnés aux paragraphes a) et b) prendront fin lorsque le demandeur aura cumulé les délais requis avec un permis de courtier immobilier actif.

e) Les délais mentionnés aux paragraphes a) et b) seront suspendus dans les cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

f) Dans un délai de 6 mois suivant la délivrance de son permis, et ce, en sus des formations qu’il doit suivre pour satisfaire à ses obligations aux termes de la formation continue, le demandeur devra suivre la formation intitulée « le formulaire contrat de courtage exclusif – Achat pour les courtiers agissant en courtage immobilier résidentiel » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute autre formation jugée équivalente accréditée par l’Organisme.

À défaut pour le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 1er avril 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 1er avril 2022

Me Sarah Thibodeau
Directrice des Greffes