CDMPD-22-H7559

Numéro de permis

H7559

Nom du courtier

Lamarche, Étienne

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE ÉTIENNE LAMARCHE

Dossier : CDMPD-22-H7559

AVIS est donné par les présentes que Étienne Lamarche, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis H7559, dont l’établissement est situé à Sherbrooke s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 2 juin 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Lamarche :

a) Pour une période de 36 mois suivant la délivrance de son permis, d’interdire au demandeur d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence.

b) La période mentionnée au paragraphe a) prendra fin lorsque le demandeur aura cumulé 36 mois de permis de courtier immobilier actif.

c) La période mentionnée au paragraphe a) sera suspendue dans les cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

d) Pour ses cinq premières transactions, à défaut pour une période de douze mois, le demandeur devra être sous la supervision directe de son dirigeant d’agence ou d’un courtier d’expérience désigné par le dirigeant d’agence.

e) Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra faire parvenir une correspondance au greffe de l’Organisme dans laquelle son dirigeant d’agence s’engage à effectuer la supervision mentionnée au paragraphe d).   

f) Advenant tout changement d’agence pendant les cinq premières transactions ou à défaut pendant la période de douze mois, le demandeur devra faire parvenir une correspondance de son nouveau dirigeant d’agence attestant qu’il s’engage à fournir la supervision mentionnée au paragraphe d), et ce, dans les 30 jours de son changement d’agence.

g) La supervision exigée au paragraphe d) prendra fin lorsque le demandeur aura effectué cinq transactions ou à défaut lorsque le demandeur aura cumulé 12 mois de permis de courtier immobilier actif. La première des deux conditions mettant fin à l’obligation de surveillance.

h) La période mentionnée au paragraphe d) sera suspendue dans les cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

À défaut pour le demandeur de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 4 juillet 2022.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

Brossard, ce 4 juillet 2022

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis