CDMPD-24-G7396

Numéro de permis

G7396

Nom du courtier

Eric Charpentier

Décision

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
ERIC CHARPENTIER  
Dossier : CDMPD-24-G7396

Avis est donné par les présentes que Éric Charpentier, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G7396, dont l’établissement est situé à Gatineau, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier.

1. Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à l’exécution intégrale de sa proposition de consommateur.
2. Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, jusqu’à l’exécution intégrale de sa proposition de consommateur.
3. Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe b) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
4. Advenant tout changement d’agence avant l’exécution intégrale de sa proposition de consommateur, le demandeur devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
5. Le demandeur devra transmettre la preuve de l’exécution intégrale de sa proposition de consommateur au greffe de l’Organisme afin de faire lever les conditions et restrictions.