CDMPD-24-J1230

Numéro de permis

J1230

Nom du courtier

Maroun El-Hage

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE MAROUN EL-HAGE

Dossier : CDMPD-24-J1230

AVIS est donné par les présentes que Maroun El-Hage, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J1230, dont l’établissement est situé à Laval s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 2 octobre 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Maroun El-Hage :

a)        Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.

b)        Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, le demandeur devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).

c)         Dans les 3 mois de la délivrance de son permis, le demandeur devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.

d)        Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, de la délivrance de son permis jusqu’à 24 mois suivant l’exécution intégrale de sa proposition.

e)        Il sera interdit au demandeur d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, de la délivrance de son permis jusqu’à 24 mois suivant l’exécution intégrale de sa proposition.

f)         Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, de la délivrance de son permis jusqu’à 24 mois suivant l’exécution intégrale de sa proposition.

g)        Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 25% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, de la délivrance de son permis jusqu’à 24 mois suivant l’exécution intégrale de sa proposition.

h)        Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.

i)          Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes f) et g), le demandeur devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.

À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du demandeur sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 6 novembre 2024.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

Brossard, ce 6 novembre 2024.

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis