CDMPD-24-J3339

Numéro de permis

J3339

Nom du courtier

John Sinodinos

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE John Sinodinos
Dossier : CDMPD-24-J3339

AVIS est donné par les présentes que John Sinodinos, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J3339, dont l’établissement est situé à Lasalle s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (2°,3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 27 novembre 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de John Sinodinos :

1. Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à 48 mois suivant la délivrance de son permis.
2. Il sera interdit au demandeur d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, et ce, jusqu’à 48 mois suivant la délivrance de son permis.
3. Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
4. Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
5. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe c), le demandeur devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
6. Les périodes de 24 et 48 mois prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
7. Les périodes de 24 et 48 mois seront suspendues dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.