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CDMPD-24-J4929

Numéro de permis

J4929

Nom du courtier

Farida Tookhi

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS
AU PERMIS DE FARIDA TOOKHI

Dossier : CDMPD-24-J4929

AVIS est donné par les présentes que Farida Tookhi, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J4929, dont l’établissement est situé à Longueuil, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 2 octobre 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Farida Tookhi :

  1. Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à 24 mois suivant la délivrance de son permis.
  2. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra faire parvenir au greffe de l’Organisme un engagement signé de son dirigeant d’agence par lequel celui-ci s’engage à superviser la demanderesse selon le plan de supervision en place, et ce, pour ses 10 premières transactions ou à défaut pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
  3. La demanderesse devra transmettre le rapport de suivi établi selon le paragraphe b) au greffe de l’Organisme suivant la complétion de ses 10 premières transactions ou à défaut dans les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
  4. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe b), la demanderesse devra prendre un nouvel engagement suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
  5. La période de 24 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
  6. La période de 24 mois sera suspendue dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier de la demanderesse sera suspendu jusqu’à ce qu’elle y ait satisfait.

Le présent avis est exécutoire depuis le 6 novembre 2024.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

Brossard, ce 6 novembre 2024.

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis