CDMPD-24-J5164

Numéro de permis

J5164

Nom du courtier

Karine Richard

Décision

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
KARINE RICHARD
Dossier : CDMPD-24-J5164

Avis est donné par les présentes que Karine Richard, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J5164 dont l’établissement est situé à Thetford Mines, s’est vue imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier. Le 16 octobre 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de Karine Richard :
 

1. Dans les 6 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
2. Dans les 30 jours de la délivrance de son permis, la demanderesse devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
3. Dans les 3 mois de la délivrance de son permis, la demanderesse devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
4. Il sera interdit à la demanderesse d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 72 mois suivant la délivrance de son permis.
5. Il sera interdit à la demanderesse d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la délivrance de son permis.
6. La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, pour les 72 mois suivant la délivrance de son permis.
7. La demanderesse devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle elle exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 15% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’elle doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la délivrance de son permis.
8. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes f) et g) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
9. Advenant tout changement d’agence pendant les périodes mentionnées aux paragraphes f) et g), la demanderesse devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
10. Les périodes mentionnées aux paragraphes f) et g) prendront fin seulement par la complétion de celles-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
11. Les périodes mentionnées aux paragraphes f) et g) seront suspendues dans le cas où la demanderesse suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.