CDMPD-24-J5726

Numéro de permis

J5726

Nom du courtier

Jean Bernard Georges

Décision

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
JEAN BERNARD GEORGES
Dossier : CDMPD-24-J5726

Avis est donné avisé par les présentes que Jean Bernard Georges, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J5726, dont l’établissement est situé à Saint-Laurent, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 30 octobre 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Georges :

1. Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 24 mois suivant la délivrance de son permis.
2. Il sera interdit au demandeur d’exercer le courtage immobilier au sein d’une société par actions, et ce, jusqu’à 24 mois suivant la délivrance de son permis.
3. La période de 24 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
4. La période de 24 mois sera suspendue dans le cas où le demandeur suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.