CDMPD-24-J6025

Numéro de permis

J6025

Nom du courtier

Pascal Le Breton

Décision

AVIS D'IMPOSITION DE CONDITIONS ET RESTRICTIONS AU PERMIS DE
PASCAL LE BRETON
Dossier : CDMPD-24-J6025

Avis est donné par les présentes que Pascal Le Breton, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis J6025, dont l’établissement est situé à Trois-Rivières, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 37(2) de la Loi sur le courtage immobilier.

1. Il sera interdit au demandeur d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, de la délivrance de son permis jusqu’à 24 mois après l’exécution intégrale de sa proposition de consommateur.
2. Le demandeur devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exercera ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, de la délivrance de son permis jusqu’à 24 mois après l’exécution intégrale de sa proposition de consommateur.
3. Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe b) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la délivrance de son permis.
4. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe b), le demandeur devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
5. Le demandeur devra transmettre la preuve de l’exécution intégrale de sa proposition de consommateur au greffe de l’Organisme, et ce, sans délai suivant sa réception.