CDMPT-22-D5085
Numéro de permis
D5085
Nom du courtier
Khoury,Tony
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE TONY KHOURY
Dossier : CDMPT-22-D5085
AVIS est donné par les présentes que Tony Khoury, courtier immobilier, permis D5085, dont l’établissement est situé à Montréal, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 24 novembre 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Khoury :
Qu’il y a lieu de maintenir le permis du titulaire et d’imposer les conditions et restrictions suivantes :
a. Dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome », dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme ou toute formation jugée équivalente par l’Organisme.
b. Dans un délai de 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
c. Interdire au titulaire d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou d’agir à titre de dirigeant d’agence de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
d. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées dans le cadre du courtage immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur présentation de sa déclaration de taxes, de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.
e. Un exemplaire de l’entente mentionnée au paragraphe d) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
f. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée au paragraphe d), le titulaire devra prendre une entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
g. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme tout document déposé dans son dossier de faillite, et ce au plus tard 30 jours suivant le dépôt, ce qui comprend notamment son certificat de libération.
h. Le titulaire devra faire parvenir la preuve du paiement ou l’entente qu’il conclura avec les instances fiscales pour le remboursement des sommes dues à titre d’impôts pour l’année 2021, et ce au plus tard 90 jours suivant la signification de la présente décision.
i. Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré de sa faillite le 30 novembre 2024, son dossier sera soumis au Comité à nouveau.
À défaut pour monsieur Khoury de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 15 décembre 2022.
Brossard, ce 15 décembre 2022
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
