CDMPT-22-E4847

Numéro de permis

E4847

Nom du courtier

Lamy, Pascal

Décision

AVIS DE RÉVOCATION
DU PERMIS DE PASCAL LAMY

Dossier : CDMPT-22-E4847

AVIS est donné par les présentes que Pascal Lamy, courtier immobilier, permis E4847, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu révoquer son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2).

Suivant la séance du 4 août 2022, le comité de délivrance et de maintien des permis a décidé de révoquer le permis de monsieur Pascal Lamy.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r. 3).

La décision est exécutoire depuis le 7 septembre 2022.

Brossard, ce 7 septembre 2022.

Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis