CDMPT-23-D6803

Numéro de permis

D6803

Nom du courtier

José Antonio Diaz

Décision

1. Il sera interdit au titulaire d’agir à son compte, et ce, tant qu’il sera titulaire d’un permis de courtier immobilier.
    
2. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission d’un exemplaire de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, tant qu’il sera titulaire d’un permis de courtier immobilier.
    
3. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la libération de sa faillite.
    
4. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes b) et c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de signification de la présente décision.
    
5. Advenant tout changement d’agence, le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
    
6. Le titulaire devra transmettre la preuve de la demande de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ au greffe de l’Organisme, et ce, dans les 30 jours de la signification de la présente décision et par la suite la preuve de l’obtention de ceux-ci.
    
7. Dans les 90 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
    
8. Dans les six mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
    
9. Dans les 30 jours de signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe h).
    
10. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme son certificat de libération à sa faillite.
     
11. Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré de sa faillite le 18 avril 2024, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.