CDMPT-23-G2598-2
Numéro de permis
G2598
Nom du courtier
Andonios Papageorgiou
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE ANDONIOS PAPAGEORGIOU
Dossier : CDMPT-23-G2598
AVIS est donné par les présentes que Andonios Papageorgiou, courtier immobilier, permis G2598, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 5 octobre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Papageorgiou :
Qu’il y a lieu de maintenir le permis de courtier immobilier du titulaire et de lui imposer les conditions et restrictions suivantes :
AU PERMIS DE ANDONIOS PAPAGEORGIOU
Dossier : CDMPT-23-G2598
AVIS est donné par les présentes que Andonios Papageorgiou, courtier immobilier, permis G2598, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 5 octobre 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Papageorgiou :
Qu’il y a lieu de maintenir le permis de courtier immobilier du titulaire et de lui imposer les conditions et restrictions suivantes :
- Dans les 90 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Il sera interdit au titulaire d’agir à son compte, et ce, pour les 36 mois suivant la signification de la présente décision.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission d’un exemplaire de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, pour les 36 mois suivant la signification de la présente décision.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, jusqu’à 24 mois suivant la signification de la présente décision.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes c) et d) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
- Advenant tout changement d’agence, le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
À défaut de respecter les conditions et restrictions imposées, le permis de courtier immobilier du titulaire sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.
À défaut pour monsieur Papageorgiou de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 8 novembre 2023.
Brossard, ce 8 novembre 2023.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
