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CDMPT-23-G6844

Numéro de permis

G6844

Nom du courtier

Félix Vinci

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE FÉLIX VINCI

Dossier : CDMPT-23-G6844
 
AVIS est donné par les présentes que Félix Vinci, courtier immobilier, permis G6844, dont l’établissement est situé à Pointe-Claire, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 25 mai 2023, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Vinci:
 

  1. Dans un délai de 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation continue de l’Organisme.

 

  1. Dans un délai de 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).

 

  1. Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités à son compte, et ce, de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.

 

  1. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis les TPS/TVQ à lui être versées dans le cadre de ses activités de courtage immobilier jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur présentation de sa déclaration de taxes, de la signification de la présente décision jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.

 

  1. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités afin que cette dernière conserve en fidéicommis 35% de ses rétributions jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur présentation de ses avis de cotisations ou encore afin de verser des acomptes provisionnels, de la signification de la présente jusqu’à 24 mois suivant la libération de sa faillite.

 

  1. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes d) et e) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.

 

  1. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision la preuve de demande de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ et par la suite la preuve de l’obtention desdits numéros de taxes.  

 

  1. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision la preuve qu’il a déclaré à son syndic de faillite les dates et les montants des achats et des ventes de ses actions en bourses.

 

  1. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme son certificat de libération à sa faillite, et ce dans les 30 jours de sa libération.

 

  1. Dans l’éventualité où le titulaire n’est pas libéré de sa faillite le 28 décembre 2024, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.

 
À défaut pour monsieur Vinci de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 12 juin 2023.

Brossard, ce 12 juin 2023.

Greffe du comité de délivrance et de maintien des permis.