CDMPT-24-C8589
Numéro de permis
C8589
Nom du courtier
Cédric Grenon
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE CÉDRIC GRENON
Dossier : CDMPT-24-C8589
AVIS est donné par les présentes que Cédric Grenon, courtier immobilier, permis C8589, dont l’établissement est situé à Mirabel, s’est vu imposer une restriction à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (3°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 7 août 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé la restriction suivante au permis de monsieur Grenon:
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, jusqu’à la décision du syndic de ne pas porter plainte ou jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic.
À défaut pour monsieur Grenon de respecter la restriction imposée, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il y ait satisfait.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 4 septembre 2024.
Brossard, ce 4 septembre 2024.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
