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CDMPT-24-D4423

Numéro de permis

D4423

Nom du courtier

Patrick Doyon

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE PATRICK DOYON

Dossier : CDMPT-24-D4423

AVIS est donné par les présentes que Patrick Doyon, courtier immobilier de plein exercice, permis D4423, dont l’établissement est situé à Anjou, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 24 avril 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Doyon :

Qu’il y a lieu de maintenir le permis de courtier immobilier du titulaire et de lui imposer les conditions et restrictions suivantes :
 

  1. Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
 
  1. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservé au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
 
  1. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
 
  1. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes b) et c) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
 
  1. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes b) et c), le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
 
  1. Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la remise à son syndic de faillite de sa carte de crédit pour annulation.
 
  1. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme son certificat de libération de sa faillite, et ce, dans les meilleurs délais.
 
  1. Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré automatiquement de sa faillite le 7 décembre 2024, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.

À défaut pour monsieur Doyon de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 10 juin 2024.

Brossard, ce 10 juin 2024.

Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis