CDMPT-24-D6803

Numéro de permis

D6803

Nom du courtier

José Antonio Diaz

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS AU PERMIS DE
JOSÉ ANTONIO DIAZ
Dossier : CDMPT-24-D6803

AVIS est donné par les présentes que José Antonio Diaz, courtier immobilier, permis D6803, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 5 juin 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Diaz:
 

1. Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce jusqu’à 60 mois suivant la libération absolue de sa faillite
2. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 60 mois suivant la libération absolue de sa faillite.
3. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 60 mois suivant la libération absolue de de sa faillite.
4. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes b) et c), le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
5. Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme son jugement de libération absolue à sa faillite, et ce dans les meilleurs délais suivant sa réception.
6. Dans l’éventualité où le titulaire n’obtiendrait pas la libération absolue de sa faillite le 10 juillet 2026, son dossier sera à nouveau soumis au Comité.