CDMPT-24-E0362
Numéro de permis
E0362
Nom du courtier
Francis Carignan
Décision
AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE FRANCIS CARIGNAN
Dossier : CDMPT-24-E0362
AVIS est donné par les présentes que Francis Carignan, courtier immobilier de plein exercice, permis E0362, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 24 avril 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Carignan :
Qu’il y a lieu de maintenir le permis de courtier immobilier du titulaire et de lui imposer les conditions et restrictions suivantes :
AU PERMIS DE FRANCIS CARIGNAN
Dossier : CDMPT-24-E0362
AVIS est donné par les présentes que Francis Carignan, courtier immobilier de plein exercice, permis E0362, dont l’établissement est situé à Laval, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.
Le 24 avril 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Carignan :
Qu’il y a lieu de maintenir le permis de courtier immobilier du titulaire et de lui imposer les conditions et restrictions suivantes :
- Dans les 6 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Le courtier, travailleur autonome » dispensée par le service de la formation de l’Organisme.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra transmettre au greffe de l’Organisme la preuve de son inscription à la formation mentionnée au paragraphe a).
- Dans les 3 mois de la signification de la présente décision, le titulaire devra suivre la formation intitulée « Finances personnelles pour tous par McGill » et en faire parvenir la preuve au greffe de l’Organisme.
- Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, à compter de la signification de la présente décision, et ce jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
- Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versement d’acompte provisionnel, et ce, à compter de la signification de la présente décision jusqu’à 36 mois suivant la libération de sa faillite.
- Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes e) et f) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
- Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes e) et f), le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la demande et ensuite de l’obtention de ses nouveaux numéros de TPS/TVQ.
- Dans les 30 jours de la signification de la présente décision, le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme la preuve de la remise de sa carte de crédit à son syndic de faillite pour annulation.
- Le titulaire devra faire parvenir au greffe de l’Organisme son certificat de libération à sa faillite, et ce, dans les meilleurs délais suivant sa réception.
- Dans l’éventualité où le titulaire ne serait pas libéré automatiquement de sa faillite, son dossier sera soumis à nouveau au Comité.
À défaut pour monsieur Carignan de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.
La décision est exécutoire depuis le 10 juin 2024.
Brossard, ce 10 juin 2024.
Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis
