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CDMPT-24-G4217

Numéro de permis

G4217

Nom du courtier

Sébastien Cloutier

Décision

AVIS D’IMPOSITION DE CONDITIONS ET DE RESTRICTIONS
AU PERMIS DE SÉBASTIEN CLOUTIER

Dossier : CDMPT-24-G4217

AVIS est donné par les présentes que Sébastien Cloutier, courtier immobilier restreint au courtage résidentiel, permis G4217, dont l’établissement est situé à Saint-Jean-sur-Richelieu, s’est vu imposer des conditions et restrictions à son permis, suivant une décision du comité de délivrance et de maintien des permis de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, en application de l’article 38 (2°) de la Loi sur le courtage immobilier.

Le 5 juin 2024, le comité de délivrance et de maintien des permis a imposé les conditions et restrictions suivantes au permis de monsieur Cloutier :


Qu’il y a lieu de maintenir le permis de courtier immobilier du titulaire et de lui imposer les conditions et restrictions suivantes :
 

  1. Il sera interdit au titulaire d’exercer ses activités de courtage immobilier à son compte, et ce, pour les 60 mois suivant la signification de la présente décision.
 
  1. Il sera interdit au titulaire d’exercer le courtage immobilier sous une société par actions, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la signification de la présente décision.
 
  1. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit, une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve les TPS/TVQ à lui être versées jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise, sur transmission de sa déclaration de taxes à être conservée au dossier de l’agence, et ce, pour les 60 mois suivant la signification de la présente décision.
 
  1. Le titulaire devra maintenir et consigner par écrit une entente avec l’agence au sein de laquelle il exerce ses activités de courtage immobilier, afin que cette dernière conserve un minimum de 20% de ses rétributions aux fins de paiement de ses impôts, jusqu’à ce qu’il doive en faire la remise sur transmission d’un exemplaire de ses avis de cotisations ou encore aux fins de versements d’acomptes provisionnels, et ce, jusqu’à 60 mois suivant la signification de la présente décision.
 
  1. Un exemplaire de l’entente mentionnée aux paragraphes c) et d) devra être transmis au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de la signification de la présente décision.
 
  1. Advenant tout changement d’agence pendant la période mentionnée aux paragraphes c) et d), le titulaire devra prendre une nouvelle entente suivant les mêmes conditions avec la nouvelle agence et en transmettre un exemplaire au greffe de l’Organisme dans les 30 jours de son changement d’agence.
 
  1. La période de 60 mois prendra fin seulement par la complétion de celle-ci avec un permis de courtier immobilier actif.
 
  1. La période de 60 mois sera suspendue dans le cas où le titulaire suspend ou révoque son permis de courtier immobilier.

À défaut pour monsieur Cloutier de respecter les conditions et restrictions imposées, son droit d’exercer des activités professionnelles de courtage immobilier sera suspendu jusqu’à ce qu’il ait satisfait à ces conditions.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence.

La décision est exécutoire depuis le 16 août 2024.

Brossard, ce 16 août 2024.

Greffe du Comité de délivrance et de maintien des permis