Cheminement d’un dossier au CDMP et déroulement d’une séance

Vous avez été convoqué à une séance du Comité de délivrance et de maintien des permis, ou désirez savoir comment le processus d’analyse d’une demande de permis ou de mise à jour de vos renseignements fonctionne? Voici les réponses!

Cheminement d'un dossier

Une fois la demande de délivrance de permis ou de mise à jour des renseignements transmise avec tous les documents requis par l’Organisme, le dossier est analysé par le Service de la certification.

Le cas échéant, le dossier est transféré à un analyste qui verra à préparer toute la documentation à soumettre au comité de délivrance et de maintien de permis (ou « le comité »), afin de lui permettre de rendre sa décision.

Une fois que le dossier est complet avec toute la documentation requise, le Service des greffes de l’Organisme vous transmet un avis de la date à laquelle vous pourrez présenter vos observations. L’avis est transmis au moins 15 jours avant la date proposée.

À cette occasion, le Service des greffes vous informe que vous pouvez produire des documents afin de compléter votre dossier et que vous pouvez également soumettre des observations. Cet avis est accompagné de la documentation transmise au comité, afin qu’il rende sa décision.

Le comité peut requérir de vous tout renseignement ou document qu’il juge nécessaire pour rendre sa décision. À défaut de le fournir, le comité peut refuser d’étudier la demande ou suspendre votre permis, selon le cas, jusqu’à ce que soit fourni le document ou le renseignement requis.

Par ailleurs, si vous (le demandeur ou le titulaire) ne désirez pas être présent devant le comité pour présenter vos observations, vous pouvez les faire parvenir par écrit à l’attention du comité avant la date prévue pour la séance. Vous pouvez également présenter vos observations au comité par voie de conférence téléphonique. Si vous décidez de ne pas présenter d’observations verbales ou écrites devant le comité, celui-ci peut tout de même rendre sa décision.

Déroulement d'une séance du comité

Le comité, qui siège en divisions composées de trois membres, se réunit environ une fois par mois afin de procéder à l’étude des dossiers. Une ou deux personnes ressources se joignent au comité afin d’en assurer le soutien administratif.

Si vous décidez de vous présenter à la séance du comité, ce dernier entendra vos observations et prendra ensuite une décision quant à la demande de délivrance ou au maintien de votre permis. Les observations présentées devant le comité sont enregistrées.

Vous pouvez consulter un avocat avant de présenter vos observations au comité. Vous pouvez également être assisté par l’avocat de votre choix devant le comité. Si vous désirez faire entendre des témoins, il vous appartient d’en faire la demande au comité. Celui-ci a discrétion pour accepter ou non votre demande.

Décision du comité

La décision du comité est rendue à la majorité des membres. Elle est consignée par écrit et signée par les membres du comité qui y souscrivent. La décision de refuser de délivrer, de révoquer ou de suspendre un permis, ou encore de l’assortir de restrictions ou de conditions, est motivée. La décision écrite est transmise aux parties dans les meilleurs délais suivant la séance du comité.

Une décision prise à l’égard d’un titulaire de permis qui est déclaré coupable ou s’est reconnu coupable d’une infraction ou d’un acte criminel ayant un lien avec l'exercice des opérations de courtage, demeure valable jusqu’à ce qu’une des deux situations suivantes se produise :

• jusqu’à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte; ou
• jusqu’à la décision finale et exécutoire du comité de discipline sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint.

Avis de décision

Lorsque le comité décide d’imposer la suspension ou la révocation d’un permis, ou qu’il décide d’imposer des conditions ou des restrictions à un permis, la décision doit être rendue publique selon les conditions et modalités prévues par le règlement de l’Organisme, notamment en publiant un avis à cet effet dans son site.

L’Organisme en avise également l’agence pour le compte de laquelle la personne exerce ou devrait exercer ses activités.

Recours

Si vous souhaitez contester la décision du comité, vous pouvez le faire en interjetant appel devant la cour du Québec dans les 30 jours de la date de la signification de la décision. L’appel ne suspend pas la décision contestée, à moins qu’un juge de la cour du Québec n’en décide autrement.